Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre SIA Borebase, société immatriculée en République de Lettonie, Paula Lejiņa iela 18-7, Riga, LV-1029 (« Borebase », « nous »), et l’organisation qui ouvre un compte Borebase ou s’abonne au Service (le « Client », « vous »). Elles régissent l’application Borebase, le site web borebase.io et ses sous-domaines, ainsi que tout e-mail ou autre communication entre vous et Borebase (ensemble, le « Service »).

Si vous vous inscrivez ou acceptez les présentes Conditions au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager, et les présentes Conditions lient cette organisation. Toutes les personnes que le Client invite dans son compte, y compris les invités d’autres organisations, utilisent le Service dans le cadre des présentes Conditions, et le Client est responsable de l’usage qu’elles en font.

Le Service est proposé aux entreprises, aux professionnels et aux établissements d’enseignement pour un usage dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou éducative, et non aux consommateurs. Si le droit impératif de la protection des consommateurs s’applique néanmoins à vous, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits qu’il vous confère.

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d’acceptation lors de votre inscription, en vous abonnant ou en utilisant le Service. Le Contrat de licence utilisateur final (CLUF), la Clause de non-responsabilité et la Politique de résiliation et de remboursement font partie des présentes Conditions ; en cas de contradiction entre l’un de ces documents et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. Un accord distinct signé par écrit entre votre organisation et SIA Borebase prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction entre les deux. La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la Politique de confidentialité, et celle dont nous utilisons les cookies dans la Politique relative aux cookies.

IMPORTANT : Le Service Borebase est conçu exclusivement pour les professionnels qualifiés de la géotechnique, notamment les ingénieurs géotechniciens habilités, les géologues de l’ingénieur, les ingénieurs en génie civil et les autres professionnels disposant d’une formation et d’une expérience appropriées en ingénierie géotechnique.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que : vous êtes un professionnel qualifié disposant de l’expertise nécessaire pour interpréter et appliquer les données géotechniques ; vous détenez les habilitations ou certifications professionnelles requises dans votre juridiction ; vous comprenez les limites des calculs automatisés et des outils d’analyse de données ; vous exercerez votre jugement professionnel lors de l’utilisation des résultats du Service ; vous n’utiliserez pas le Service pour remplacer des prestations professionnelles d’ingénierie ; et, si vous n’êtes pas un professionnel qualifié, vous ferez examiner tous les résultats par un tel professionnel avant toute application pratique.

Le Service n’est PAS destiné au grand public, aux propriétaires de logements ni aux personnes sans expertise géotechnique. SIA Borebase n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation du Service par des personnes non qualifiées.

Borebase est un outil de stockage, de traitement, d’analyse et de présentation de données géologiques et géotechniques. Ses calculs mettent en œuvre des méthodes publiées et des corrélations empiriques, telles que celles utilisées pour interpréter les données d’essais CPT, SPT et de pénétration dynamique, et le Service documente les formules qu’il applique ainsi que les sources publiées dont elles proviennent, dans l’application et dans nos guides de méthodologie, afin que chaque résultat puisse être retracé et vérifié.

Un résultat dépend des données saisies ou importées, de la méthode et des paramètres choisis, et de l’adéquation de cette méthode au terrain auquel elle est appliquée. Les corrélations empiriques comportent l’incertitude propre à la méthode publiée elle-même et ne remplacent ni les essais en laboratoire, ni l’étalonnage spécifique au site, ni le jugement de l’ingénieur. Le Service ne choisit pas les méthodes d’un projet, ne vérifie pas qu’une méthode convient à un site particulier et ne vérifie pas qu’une conception, un rapport ou un plan respecte une norme, un règlement de calcul ou une exigence nationale en particulier.

Borebase ne conçoit pas de fondations, de structures ni de terrassements, ne fournit pas de prestations d’ingénierie, et ne signe, n’approuve ni ne certifie aucun résultat et n’y appose aucun cachet. Le professionnel qui utilise un résultat dans une conception, un rapport ou une décision en est l’auteur et en demeure seul responsable.

Vous êtes responsable :

• de vérifier que les données que vous saisissez ou importez sont complètes et exactes, y compris les colonnes, unités, profondeurs, coordonnées et systèmes de coordonnées qu’une importation reconnaît automatiquement ;
• de choisir des méthodes, des corrélations et des paramètres adaptés à votre projet et à ses conditions de sol ;
• d’examiner la vraisemblance de chaque résultat avant de vous y fier, et de ne pas vous fier à un résultat qui paraît erroné ;
• de faire vérifier chaque résultat par un ingénieur possédant les qualifications appropriées avant de l’utiliser dans une conception, une décision de construction ou un livrable remis à toute autre personne.

Si vous constatez un résultat que vous estimez erroné, cessez de vous y fier et signalez-le à hello@borebase.io. Nous examinons chaque signalement de ce type et corrigeons les erreurs que nous confirmons, et nous décrivons les corrections apportées aux calculs dans notre historique des versions public, afin que vous puissiez juger si des travaux antérieurs sont concernés.

IMPORTANT : Borebase est un outil de gestion et d’analyse de données conçu pour assister les professionnels de la géotechnique. Le Service ne fournit PAS de conseil professionnel en ingénierie, et tous les résultats, calculs, analyses, interprétations ou autres éléments produits sont fournis uniquement à titre informatif et de référence.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, SIA Borebase décline expressément toute responsabilité pour les dommages, pertes, blessures ou réclamations découlant des éléments suivants ou s’y rapportant : projets de construction, d’ingénierie ou de bâtiment utilisant des données, résultats ou analyses du Service ; défaillances structurelles, effondrements, problèmes de fondation ou autres incidents liés à la construction ; dommages matériels ; blessures corporelles ou décès résultant de la confiance accordée aux données ou résultats du Service ; et pertes financières résultant de décisions d’ingénierie fondées sur les résultats du Service.

Tous les résultats doivent être vérifiés de manière indépendante par des ingénieurs géotechniciens qualifiés et habilités avant leur utilisation dans un projet. Vous assumez l’entière responsabilité de la manière dont vous utilisez, interprétez et appliquez les données ou résultats du Service.

Le Service est fourni au seul Client. Vos clients, les propriétaires et utilisateurs des sites et bâtiments sur lesquels vous intervenez, vos prestataires et tout autre tiers n’acquièrent aucun droit au titre des présentes Conditions et ne peuvent pas s’en prévaloir. À leur égard, vous êtes seul responsable de votre travail, y compris de chaque rapport, conception, plan et jeu de données que vous produisez avec le Service.

Vous ne présenterez à personne un résultat du Service comme vérifié, approuvé ou certifié par Borebase, et vous ne désignerez pas Borebase comme concepteur, consultant ou partie responsable dans un projet.

Vous garantirez et indemniserez SIA Borebase au titre de toute réclamation formée contre elle par un tiers, y compris votre client, un propriétaire ou un assureur, qui découle de vos projets, de vos livrables ou de votre utilisation du Service et de ses résultats, ainsi que des frais raisonnables engagés pour s’en défendre, sauf dans la mesure où la réclamation est causée par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde. Nous vous informerons dans les plus brefs délais de toute réclamation de ce type et vous permettrons de participer à sa défense.

Absence de garantie de disponibilité : Bien que nous nous efforcions de maintenir une disponibilité élevée, SIA Borebase ne garantit pas que le Service sera disponible à tout moment. Le Service peut être soumis à : des opérations de maintenance et mises à jour planifiées ; des indisponibilités imprévues dues à des problèmes techniques ; des interruptions indépendantes de notre volonté ; et l’arrêt temporaire ou permanent de certaines fonctionnalités.

Conservation des données : Bien que nous appliquions des mesures de sécurité conformes aux pratiques du secteur, SIA Borebase ne peut garantir l’absence de perte de données. Vous reconnaissez et acceptez que : vous êtes responsable de vos propres sauvegardes des données critiques ; SIA Borebase n’est pas responsable des pertes, altérations ou accès non autorisés aux données, sauf dans la mesure où ils résultent d’un manquement de notre part aux obligations de sécurité prévues par les présentes Conditions ou par la Politique de confidentialité, et alors uniquement dans les limites de la section « Limitation de responsabilité » ; les données peuvent être définitivement supprimées à la clôture du compte ; et nous recommandons d’exporter régulièrement les données importantes des projets.

Votre organisation conserve tous les droits sur les données, fichiers et autres contenus qu’elle place dans le Service. Vous accordez à SIA Borebase le droit d’héberger, de copier, de traiter et d’afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service et en assurer l’assistance, en préserver la sécurité et le bon fonctionnement, et respecter nos obligations légales. Nous ne les vendons pas.

Le logiciel, sa documentation ainsi que le nom et le logo Borebase appartiennent à SIA Borebase ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent sur eux aucun droit au-delà de la licence prévue par le Contrat de licence utilisateur final (CLUF). Si vous nous adressez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

Lorsque votre organisation enregistre des données à caractère personnel dans un projet, telles que les noms de foreurs, d’opérateurs ou de contacts de chantier, votre organisation est le responsable du traitement de ces données et SIA Borebase les traite pour votre compte en qualité de sous-traitant. La présente section constitue le contrat entre nous exigé par l’article 28(3) du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Son objet est l’hébergement et le traitement du contenu des projets ; sa durée est celle de votre compte ; sa nature et sa finalité sont le stockage, l’affichage, l’analyse et l’exportation de ce contenu, tels que les réalise le Service ; les données à caractère personnel sont les noms, coordonnées et rôles consignés dans le contenu des projets ; et les personnes concernées sont les personnes que votre organisation y enregistre. SIA Borebase :

• ne traite ces données que sur vos instructions documentées, à savoir les présentes Conditions et votre utilisation du Service, sauf obligation contraire imposée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, auquel cas nous vous en informons au préalable, à moins que ce droit ne l’interdise ;
• veille à ce que toute personne chez Borebase pouvant y accéder soit tenue à une obligation de confidentialité ;
• prend les mesures de sécurité requises par l’article 32, décrites à la section 5 de la Politique de confidentialité ;
• peut faire appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés à la section 4 de la Politique de confidentialité, ce que vous autorisez ; nous annonçons à l’avance dans cette section tout ajout ou remplacement, vous pouvez vous opposer à celui-ci et, si nous ne pouvons pas donner suite à cette opposition, vous pouvez résilier l’abonnement concerné ; nous demeurons responsables envers vous de chaque sous-traitant ultérieur ;
• vous aide, par des mesures appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons ;
• vous notifie toute violation de données à caractère personnel affectant le contenu de vos projets dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime le contenu de vos projets à la clôture de votre compte, après la période pendant laquelle vous pouvez encore l’exporter, sauf si la loi nous impose de le conserver ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par vous ou par un auditeur que vous mandatez, et y contribue, moyennant un préavis raisonnable.

Chaque licence utilisateur Borebase est réservée à une seule personne. Le partage des identifiants ou l’accès de plusieurs personnes au Service au moyen d’un même compte est strictement interdit.

Conséquences d’un manquement : Si SIA Borebase constate qu’une même licence est utilisée par plusieurs personnes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer immédiatement le compte et de facturer des frais supplémentaires. Le montant minimal pour un partage de licence équivaudra à six (6) mois du tarif de la licence commerciale standard par utilisateur supplémentaire non autorisé.

Borebase propose une licence académique spéciale aux étudiants et aux établissements d’enseignement pour soutenir la formation géotechnique et les projets étudiants.

Admissibilité : La licence académique est accessible aux étudiants s’inscrivant avec une adresse @edu.lu.lv valide (approbation automatique), aux étudiants d’autres établissements (sur demande, après vérification) et aux établissements d’enseignement pour les cours et la recherche (sur demande).

Conditions de licence : Durée : 6 mois (un semestre universitaire), renouvelable sur demande. Équipe : jusqu’à 5 licences utilisateur par organisation académique. Projets : 2 projets actifs au maximum. Marquage : tous les exports portent un filigrane avec le logo Borebase. Usage : uniquement à des fins éducatives et non commerciales.

Passage à une licence d’entreprise : Les titulaires d’une licence académique peuvent passer à une licence d’entreprise complète en écrivant à hello@borebase.io. Un tarif de transition spécial peut être proposé aux entreprises qui n’étaient pas déjà inscrites à Borebase. Les conditions de transition sont étudiées au cas par cas.

Restrictions : Les utilisateurs de la licence académique acceptent les restrictions suivantes : la licence ne peut servir à des projets commerciaux ni à des missions de conseil rémunérées ; les exports portant la marque Borebase ne peuvent être utilisés dans des livrables commerciaux ; la licence est incessible et liée à l’adresse e-mail d’enseignement enregistrée ; et Borebase se réserve le droit de la révoquer en cas de manquement.

Responsabilité en cas de manquement : IMPORTANT : Si un titulaire d’une licence académique utilise le Service pour des projets commerciaux, du conseil rémunéré ou toute autre fin commerciale contraire aux présentes conditions, il accepte d’indemniser SIA Borebase pour les pertes subies. L’indemnisation minimale équivaudra à six (6) mois du tarif de la licence commerciale standard pour une licence utilisateur, au prix catalogue en vigueur au moment où l’infraction est constatée, pour chaque infraction constatée. SIA Borebase se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire si les pertes réelles dépassent ce montant.

Pour demander une licence académique ou un changement de licence, contactez-nous à hello@borebase.io.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et résilier votre abonnement à tout moment, comme le décrit la Politique de résiliation et de remboursement. Nous pouvons suspendre votre accès ou y mettre fin si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si vous ne payez pas ou si vous utilisez le Service d’une manière qui fait courir un risque au Service, à d’autres clients ou à des tiers. Lorsque le manquement peut être corrigé et que le risque n’est pas immédiat, nous vous avertirons normalement au préalable et vous accorderons un délai raisonnable pour y remédier.

Les sections relatives à l’usage professionnel, aux méthodes et à votre responsabilité, à la clause de non-responsabilité en ingénierie géotechnique, aux tiers, à la limitation de responsabilité et au droit applicable, ainsi que toute obligation de paiement, continuent de s’appliquer après la fin des présentes Conditions.

Nous fournissons le Service avec une diligence raisonnable et mettons en œuvre ses méthodes telles qu’elles sont documentées. Au-delà, et dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Service et ses résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie qu’ils sont exempts d’erreurs, complets, ininterrompus, adaptés à un usage ou à un projet particulier, ou conformes à une norme ou à un règlement de calcul en particulier.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, SIA Borebase n’est pas responsable, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris pour négligence) ou sur tout autre fondement juridique, des pertes indirectes ou consécutives ; des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’activité ou de clientèle ; des pertes ou altérations de données ; des retards de projet ; ni des pertes résultant d’une réclamation formée contre vous par un tiers.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale cumulée de SIA Borebase découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Service, ou s’y rapportant, quel que soit le fondement juridique, ne dépassera pas le montant total des frais que vous avez effectivement payés à SIA Borebase pendant les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Si vous n’avez payé aucuns frais à SIA Borebase, la responsabilité maximale de SIA Borebase sera limitée à cinquante euros (50 €).

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable, telle que la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde. Lorsqu’une exclusion ou limitation prévue par les présentes Conditions, le Contrat de licence utilisateur final (CLUF) ou la Clause de non-responsabilité ne peut être appliquée dans toute son étendue, elle s’applique dans toute la mesure permise par la loi.

Les frais facturés pour le Service reflètent cette répartition des risques. La responsabilité des travaux d’ingénierie incombe au professionnel qui les réalise et devrait être couverte par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle ; elle n’est pas transférée à Borebase du fait de l’utilisation d’un outil logiciel.

Nous développons le Service en continu et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions et nos prix. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions, ainsi que de toute modification du prix de votre abonnement, par e-mail ou dans l’application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; une modification de prix s’applique à compter de votre prochaine période de facturation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification ; si vous continuez à utiliser le Service après cette entrée en vigueur, les Conditions modifiées s’appliquent. La date figurant en haut de cette page indique leur dernière modification.

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou du Service ou s’y rapportant, y compris les litiges et réclamations de nature non contractuelle, sont régis par le droit de la République de Lettonie, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Avant de saisir un tribunal, chacune des parties s’efforcera de bonne foi de régler un litige par la négociation pendant au moins 30 jours après que celui-ci a été notifié par écrit à l’autre partie. En cas d’échec, les tribunaux de la République de Lettonie, à Riga, ont compétence exclusive, chacune des parties pouvant toutefois demander des mesures provisoires urgentes à toute juridiction compétente. Lorsque le droit impératif confère à un consommateur le droit d’agir devant les juridictions du lieu où il réside, ce droit n’est pas affecté.

Force majeure : aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu’une défaillance des prestataires d’hébergement, des réseaux ou de l’alimentation électrique, une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou un acte des pouvoirs publics. Cela ne suspend aucune obligation de paiement.

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et cette disposition est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

Langue : les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. La version anglaise fait foi ; les traductions sont fournies par commodité et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder les nôtres à un successeur de notre activité et vous en informerons le cas échéant.

Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, les documents qu’elles intègrent et tout accord écrit distinct mentionné ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Notifications : nous adressons les notifications aux adresses e-mail des administrateurs de votre organisation sur le compte, et vous nous adressez les vôtres à hello@borebase.io.

Par e-mail : hello@borebase.io